Les entreprises de transport public pourront subir des opérations de dépistage

20 juillet 2009Carl (Admin) Commentaires fermés

Les opérations de Police visant à dépister l’usage de stupéfiants pourraient bien se faire un jour au sein même des entreprises. Peu probable ? Rien n’est moins sûr, car une première brèche législative a bel et bien été ouverte depuis 2 ans. En effet, les forces de l’ordre ont désormais le droit (sous certaines conditions) de procéder à des dépistages de drogue dans les entreprises de transport public.

A noter : toutes les sociétés de transports de voyageurs sont des sociétés de transport public, qu’elles soient privées ou publiques.

L’article L.3421-5 du Code de la Santé Publique (loi du du 5 mars 2007) fait spécifiquement état de ces nouvelles dispositions.

Article L3421-5

Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre ou sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 20 et au 1° de l’article 21 du code de procédure pénale sont habilités, aux fins de rechercher et de constater le délit prévu au troisième alinéa de l’article L. 3421-1 du présent code, à entrer dans les lieux où s’exerce le transport public de voyageurs, terrestre, maritime ou aérien, ainsi que dans leurs annexes et dépendances, sauf s’ils constituent un domicile, en vue de :

1° Contrôler l’identité des personnes présentes, pour déterminer celles relevant des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 3421-1 ;

2° Procéder auprès de ces personnes, s’il existe à leur encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont fait usage de stupéfiants, à des épreuves de dépistage en vue d’établir la commission du délit recherché.

Lorsque ces épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque la personne refuse ou est dans l’impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l’usage de produits stupéfiants.

Les vérifications visées au quatrième alinéa sont faites au moyen d’analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques. Les modalités de conservation des échantillons prélevés sont définies par décret.

Les réquisitions du procureur de la République sont écrites, présentées aux personnes intéressées à leur demande et précisent qu’elles ont pour but la recherche de l’infraction prévue au troisième alinéa de l’article L. 3421-1. Ces réquisitions sont prises pour une durée maximum d’un mois et précisent les locaux où se déroulera l’opération de contrôle ainsi que les dates et heures de chaque intervention.

Les mesures prises en application du présent article font l’objet d’un procès-verbal remis à l’intéressé.

Regardons cet article plus en détail :

  • «Sur réquisitions du procureur de la République»
    Les contrôles ne pourront donc pas se faire tous azimuts. Le fait qu’il faille une réquisition induit que les opérations de dépistages auront probablement été motivées par une inquiète de police. Il ne sera donc pas possible de sélectionner une entreprise de transport public au hasard pour y soumettre les personnels concernés à un dépistage anti-drogue.
  • «s’il existe (…) une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner (…) usage de stupéfiants»
    Voilà qui complique singulièrement le travail de dépistage. Il faut donc que les officiers de Police puissent observer visuellement des signes typiques (physiologiques ou comportementaux) de consommation de drogue pour avoir le droit de procéder à un dépistage. Sans ces divers signes, il n’est pas possible de demander un dépistage.
  • «vérifications destinées à établir la preuve de l’usage de produits stupéfiants»
    Comme pour les contrôles routiers classiques, un test salivaire devra donc obligatoirement être vérifié et confirmé par un test en laboratoire. Cela sous-entend que le test salivaire n’est toujours pas considéré comme une preuve en soi.

Forcément, je ne vais pas manquer de vous gratifier de mes petits commentaires sur cet article. Car si l’intention est louable, les moyens semblent ne pas être à la hauteur.

Tout d’abord, tout le monde s’accordera à dire que les personnels qui nous conduisent ou nous pilotent chaque jours se doivent d’être totalement et absolument non-consommateurs de stupéfiants. Pour notre sécurité à tous, pour celle de nos enfants, qui vont à l’école, ou de nos grand-mères, qui partent en excursion, c’est une évidence.

Les mesures se doivent donc d’être particulièrement dissuasives. Or, les officiers de Polices se voient confronter à pusieurs lourdeurs de procédures qui ne va certainement pas les motiver à contrôler de plus près les transporteurs de voyageurs.

Pour ceux qui en auront quand même le courage, il est évident que la moindre erreur pourra conduire au vice de procédure. Par exemple, si l’officier de Police fait pratiquer un test salivaire sans avoir mentionné que des signes extérieurs le poussent à suspecter l’usage de drogue, les poursuites ultérieures pourraient s’en retrouver tout bonnement annulées.

Je pose donc une question simple : pourquoi les tests de dépistage des drogues ne sont pas utilisables par la Police aussi librement que les Ethylotests ? Fondamentalement, il s’agit pourtant du même risque routier !

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